Inscrit dans la loi de finances 2026, le nouveau dispositif de déchéance applicable aux parcelles relevant du domaine privé de l’État encadre plus strictement l’acquisition de ces terrains. Il établit un lien direct entre le non-respect, par le bénéficiaire, des obligations attachées à l’acte d’attribution, la perte des droits et la revalorisation du prix des lots remis sur le marché.

La déchéance correspond à la perte du droit d’occuper ou d’exploiter une parcelle en cas de manquement aux obligations prévues dans l’acte administratif d’attribution et de transfert de droits, notamment en matière de mise en valeur. Le texte prévoit que cette déchéance est constatée, un an après la date d’attribution du lot domanial, par décision du ministre en charge des Domaines. À partir de ce constat, la valeur du lot frappé de déchéance est recalculée sur la base d’une grille progressive appliquée à la valeur initiale de vente.

Une grille de revalorisation progressive des lots déchus

Le barème introduit par la réforme prévoit une revalorisation de 10 % de la valeur initiale au titre des deux premières années suivant l’attribution, portée à 20 % pour la troisième et la quatrième année, ...